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Motion en faveur du parent payeur

Une motion des députés centristes Eric Collomb et Francine Defferrard demande une déduction fiscale pour le parent séparé versant une pension à un enfant majeur. Pas nécessaire, estime le Conseil d’Etat dans sa réponse.

Des députés fribourgeois veulent une déduction fiscale pour le parent séparé versant une pension à un enfant majeur (photo prétexte). © Keystone
Des députés fribourgeois veulent une déduction fiscale pour le parent séparé versant une pension à un enfant majeur (photo prétexte). © Keystone

NM

Publié le 05.01.2022
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Les deux députés écrivent: «Dans la situation de parents taxés séparément et ne vivant pas ensemble, celui des parents qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur ne bénéficie pas, dans notre canton, du droit à la déduction fiscale pour enfants. Cette situation pénalise fortement le parent contributeur qui continue de supporter la même charge financière, même si son enfant est devenu majeur». C’est pourquoi ils demandent de modifier la loi sur les impôts cantonaux directs.

Mais dans sa réponse, le Conseil d’Etat prévient: «La loi prévoit certaines règles qui permettent de tenir compte des modes de vie séparés. Compte tenu de la diversité importante des modèles de vie (famille traditionnelle, en concubinage, séparées, recomposées, etc.) et des situations particulières, le législateur n’est toutefois pas en mesure de régler tous les cas de figure qui peuvent se présenter dans la pratique». Au fil des ans, une jurisprudence a néanmoins été développée en matière d’imposition de la famille, tant au niveau cantonal que fédéral.

Par exemple, lorsque l’enfant majeur vit principalement chez l’un de ses parents, l’autre obtient actuellement, par défaut, 50% de la déduction sociale pour enfant. L’éventuelle contribution d’entretien qu’il verse n’est plus déductible, car elle n’est pas imposable chez l’enfant majeur. Le Gouvernement recommande donc de rejeter cette motion, précisant: «Attribuer automatiquement 100% de la déduction sociale au parent qui verse la contribution d’entretien paraît discutable sous l’angle de l’imposition selon la capacité contributive. En effet, une telle manière de procéder fait fi du fait que l’autre conjoint contribue en principe également à l’entretien de l’enfant».

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