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Pas d’indemnité assurée pour la perte de revenus

Publié le 29.01.2022

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Justice » Un restaurant argovien n’a pas droit à une indemnité pour sa perte de revenus due au coronavirus. L’exclusion du risque de pandémie dans les conditions générales de l’assurance est claire, selon le Tribunal fédéral.

L’établissement avait conclu une «assurance commerce PME». Cette dernière couvrait les biens mobiliers ainsi que la perte de revenus consécutive à une pandémie. En revanche, elle «n’assurait pas» les dommages dus à des agents pathogènes pour lesquels les phases de pandémie 5 ou 6 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont applicables au niveau national ou international.

A la suite de la fermeture ordonnée par le Conseil fédéral dès le 17 mars 2020, le restaurant a subi une perte de revenus. En mai 2021, le Tribunal du commerce du canton d’Argovie a condamné la société d’assurance à payer 40 000 francs à l’établissement. Il a estimé que les conditions de la clause d’exclusion n’étaient pas remplies et que cette dernière était donc sans effet.

Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion contraire et admet le recours de l’assureur. Il considère que la clause d’exclusion n’est ni insolite ni insuffisamment claire. Son interprétation conduit à un résultat sans équivoque: le restaurant devait se rendre compte que les risques les plus graves, soit les phases de pandémie 5 et 6, sont exclus de la couverture. ATS

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